La convention Enedis d'autoconsommation collective : contenu, pièces et délais réels

Qu'est-ce que la convention d'autoconsommation collective ?

C'est le contrat qui lie la personne morale organisatrice (PMO) et le gestionnaire de réseau, Enedis dans la plupart des cas, pour une opération d'autoconsommation collective (ACC). Il y a une convention par opération. Enedis utilise un modèle unique, le document Enedis-MOP-CF_037E (version 2 du 1er octobre 2026, qui intègre le décret 2026-561).

Elle fixe :

• le périmètre : la liste des compteurs (PRM) producteurs et consommateurs, transmise dans l'annexe 2 ;
• la clé de répartition choisie par la PMO : statique, dynamique ou par défaut (les clés expliquées) ;
• les échanges de données : ce qu'Enedis calcule, publie, et à quelle date ;
• les interlocuteurs de chaque côté (annexe 3) ;
• la durée et la résiliation : durée indéterminée, résiliation possible par chaque partie.

Qui signe la convention ?

La PMO, par son représentant légal, et Enedis. Les participants ne la signent pas. Avant l'envoi, la PMO doit avoir recueilli l'accord de chaque producteur et consommateur pour participer, ainsi que leur autorisation de transmettre leur courbe de charge. Enedis peut demander ces justificatifs à tout moment.

Chaque producteur doit en plus disposer d'un contrat d'accès au réseau (CARD-I ou CAE) et d'un responsable d'équilibre qui accepte l'ACC, avec un accord de rattachement spécifique (ARPE) envoyé à Enedis au moins 7 jours calendaires avant la mise en service. Trouver un responsable d'équilibre

Quelles pièces joindre au dossier ?

En plus de l'annexe 2 (liste des participants et coefficients), Enedis demande, selon le statut de la PMO :

Pas encore de structure ? Avec la PMO déléguée, l'association SISOL porte l'opération et fournit ses propres pièces.

Que vérifie Enedis avant de signer ?

Enedis contrôle la recevabilité de la liste des participants et répond par écrit sous 10 jours ouvrés en moyenne. Quatre conditions :

1. Chaque compteur est raccordé au réseau Enedis, en basse tension. Pour une ACC étendue d'origine renouvelable, la moyenne tension (HTA) est aussi admise.
2. Chaque compteur est communicant (Linky) et la collecte de la courbe de charge est active.
3. Chaque participant a un contrat d'accès au réseau : contrat de fourniture pour un consommateur, CARD-I ou CAE pour un producteur.
4. Aucun compteur ne participe déjà à une autre opération d'autoconsommation collective.

Si tout est conforme, Enedis pré-remplit la convention et l'envoie à la PMO pour signature.

Combien de temps entre le dossier et la première répartition ?

Les délais officiels d'Enedis s'additionnent, puis la date de démarrage est calée sur la date de relève commune des compteurs, en pratique un 1er du mois.

En théorie, un dossier complet envoyé vers le 10 du mois démarre le 1er du mois suivant. En pratique, il démarre le plus souvent le 1er du mois d'après, soit 1,5 à 2 mois après l'envoi. Comme l'opération démarre toujours un 1er du mois, un dossier renvoyé pour une pièce manquante décale le démarrage d'un mois entier.

Une fois l'opération lancée, Enedis publie chaque mois les données de répartition au plus tard le 8e jour calendaire après la date anniversaire de l'opération.

À prévoir en amont si besoin : l'extraction de la zone d'un poste HTA/BT (utile pour une opération autour d'un même poste) demande environ 1 mois.

Qu'est-ce qui retarde ou bloque un dossier ?

Sur nos opérations, deux causes reviennent le plus souvent :

• Un compteur non communicant, ou un Linky dont la collecte de la courbe de charge n'est pas activée. Le participant doit d'abord la faire activer, sinon Enedis l'exclut du périmètre.
• Un producteur sans responsable d'équilibre compatible ACC. Tous les responsables d'équilibre n'acceptent pas l'autoconsommation collective. Sans ARPE spécifique, le producteur ne peut pas entrer dans l'opération.

Une erreur plus simple à éviter revient aussi souvent : les numéros de PRM qui commencent par 0 et perdent ce 0 dans un tableur. Remplir l'annexe 2 sans erreur

Comment ajouter ou retirer un participant ?

La PMO déclare l'entrée ou la sortie du compteur à Enedis au moins 15 jours ouvrés avant la date d'effet souhaitée, avec le nouveau coefficient de répartition. Enedis confirme la faisabilité sous 5 jours ouvrés. Pas besoin de nouvelle convention.

Quand un participant déménage ou résilie son contrat d'électricité, Enedis le retire du périmètre et prévient la PMO sous 5 jours ouvrés. Avec une clé statique, sa part de production passe dans le surplus de l'opération.

Comment changer de clé de répartition ?

Le changement de type de clé suit le même préavis : 15 jours ouvrés avant la date d'effet, réponse d'Enedis sous 5 jours ouvrés. Pour les clés dynamiques, le calendrier dépend de la date de la convention :

• Convention conclue à partir du 1er juillet 2026 : les coefficients d'un jour J doivent être reçus et validés par Enedis au plus tard 7 jours ouvrés avant J (décret 2026-561).
• Convention conclue avant : au plus tard le 4e jour ouvré après la date anniversaire mensuelle.

Sans coefficients valides dans les temps, Enedis applique la clé par défaut, au prorata des consommations. Ce que change le décret 2026-561

Peut-on modifier ou résilier la convention ?

La convention est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut la résilier par lettre recommandée, avec un préavis minimal de 2 mois ; la résiliation prend effet 3 mois après l'envoi.

Enedis peut faire évoluer le modèle de convention en prévenant la PMO au moins 1 mois avant. La PMO a alors 1 mois pour refuser la nouvelle version. Les changements imposés par la loi ou un décret s'appliquent d'office.