Décret 2026-561 : ce que le nouveau cadre change pour votre ACC

Pourquoi ce décret ?

Depuis 2021, les PMO pouvaient définir et modifier les clés de répartition après coup. Certaines opérations s'en servaient pour arbitrer entre autoconsommation et vente sur le marché, en affectant l'énergie là où elle rapportait le plus. Le régulateur y a vu une distorsion de concurrence avec les fournisseurs et un détournement de l'esprit de l'ACC. Le décret fige la répartition à l'avance et remet l'autoconsommation au premier plan.

Qu'est-ce qui change depuis le 1er juillet 2026 ?

Des coefficients fixés la veille

Pour les contrats conclus avec le gestionnaire de réseau après le 1er juillet 2026, les coefficients de répartition (ou l'ordre de priorité) sont transmis avant la fermeture du marché spot J+1, vers midi la veille de la livraison. Plus d'ajustement après coup. Faute de transmission dans le délai, la répartition par défaut s'applique.

La part fixe

Le contrat fixe pour chaque installation une part de sa production qui n'est pas affectée à l'opération, entre 0 et 100 %. Par défaut, elle est nulle. Une modification ne prend effet qu'au moins deux ans après la dernière fixation : elle doit donc être calibrée dès la conception du projet. Elle est déduite de la production à partir du 1er juillet 2027.

Le classement ordinal

Les gestionnaires de réseau (Enedis, ELD) pourront accepter un ordre de priorité à la place des pourcentages : la PMO classe producteurs et consommateurs, le premier est servi, puis le suivant. Il faut pour cela que le gestionnaire de réseau le prévoie dans sa documentation technique, après une analyse coûts-bénéfices transmise au ministre et à la CRE.

Qu'est-ce qui change au 1er juillet 2027 ?

L'article D315-4 impose, à chaque pas de mesure et pour toutes les opérations :

1. la déduction de la part fixe de la production de chaque installation ;
2. une autoconsommation totale égale au minimum entre la production et la consommation totale des participants ;
3. une affectation selon les coefficients ou le classement, puis la redistribution de la production restante au prorata de la consommation résiduelle de chacun ;
4. aucun participant ne reçoit plus que sa consommation mesurée.

Pour les opérations à plusieurs producteurs dont le contrat a été conclu avant le 1er juillet 2026, le gestionnaire de réseau tient compte, dans la redistribution, de l'absence de contrat entre un producteur et un consommateur.

Notre lecture

L'ACC est un outil de partage local, pas un instrument de trading. SiSol PRO n'a jamais fait d'arbitrage rétroactif (recalculer la répartition après la mesure pour optimiser les gains) : ce décret valide l'approche que nous défendons depuis le début. Notre plateforme est conforme, et la transition est automatique pour nos clients.

Que faire dans les prochains mois ?

• Projet en cours : votre contrat sera conclu après le 1er juillet 2026, les coefficients se transmettent donc la veille. Décidez de la part fixe dès la conception. Seul acheteur de surplus = EDF OA ? Laissez-la à 0 %.
• Opération existante chez SiSol PRO : rien à faire.
• Opération sur un autre logiciel : vérifiez que votre outil transmet les coefficients la veille et appliquera le nouveau calcul au 1er juillet 2027. Le changement de logiciel est possible sans interrompre l'opération.

Sources

• Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026, Journal officiel du 30 juin 2026 (rectificatif au JO n° 0156 du 5 juillet 2026)
• Code de l'énergie, partie réglementaire, D315-1 et suivants