Autoconsommation collective : définition et périmètre
Par Frank · Mis à jour le
Qu'est-ce qu'une opération d'autoconsommation collective ?
L'article L315-2 du code de l'énergie définit l'autoconsommation collective comme la fourniture d'électricité entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs liés au sein d'une personne morale, dont les points de soutirage et d'injection sont situés à proximité.
ACC patrimoniale ou ACC étendue ?
- Patrimoniale : tous les compteurs appartiennent à une même entité (par exemple les bâtiments d'une commune). Pas de vente entre tiers.
- Étendue (ou ouverte) : des tiers participent (habitants, entreprises, commerces). Le producteur leur vend l'électricité partagée.
Autoconsommation individuelle, patrimoniale ou collective : comparatif
Quel périmètre géographique ?
| Cas | Distance maximale entre les deux participants les plus éloignés |
|---|---|
| Cas général | 2 km |
| Tous les participants en communes rurales ou périurbaines (sur dérogation) | 10 km |
| Tous les participants en communes rurales (sur dérogation) | 20 km |
Les communes rurales sont les « bourgs ruraux » et le « rural à habitat dispersé » ou « très dispersé » de la grille de densité de l'INSEE ; les communes périurbaines, les « petites villes » et « ceintures urbaines ». La distance se mesure entre points de livraison et d'injection, et tous les participants d'une opération étendue doivent être raccordés au réseau basse tension d'un même gestionnaire de réseau (arrêté du 21 novembre 2019, art. 1 et 1 bis).
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Quelle puissance maximale ?
La puissance cumulée des installations de production est plafonnée à 5 MW depuis l'arrêté du 21 février 2025 (3 MW auparavant). Le même arrêté crée une dérogation pour les projets publics : l'un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre, tous sont des organismes chargés d'une mission de service public (ou des SEM locales), et tous les compteurs se trouvent sur le territoire de l'EPCI. Ces projets peuvent dépasser les 2 km et monter jusqu'à 10 MW.
Sources
Questions fréquentes
Les 2 km sont-ils un rayon ou un diamètre ?
Ni l'un ni l'autre : c'est la distance maximale entre les deux participants les plus éloignés de l'opération. Aucun participant ne peut donc être à plus de 2 km d'un autre.
Comment obtenir une dérogation à 10 ou 20 km ?
La personne morale organisatrice adresse une demande motivée au ministre chargé de l'énergie. Les 10 km supposent que tous les participants soient dans des communes rurales ou périurbaines, les 20 km qu'ils soient tous dans des communes rurales, selon la grille de densité de l'INSEE.
Peut-on mélanger particuliers, entreprises et bâtiments publics ?
Oui. Une ACC « étendue » ou « ouverte » peut réunir tous types de consommateurs, tant qu'ils respectent le périmètre.
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