Autoconsommation individuelle, patrimoniale ou collective : laquelle choisir ?
Par Frank · Mis à jour le
ACI, ACP et ACC ouverte en un coup d'œil
| Autoconsommation individuelle (ACI) | ACC patrimoniale (ACP) | ACC ouverte (ou étendue) | |
|---|---|---|---|
| Où va l'électricité ? | Sur le site de production | Vers d'autres bâtiments de la même entité | Vers des voisins, habitants, entreprises |
| Passe par le réseau public ? | Non | Oui | Oui |
| Base légale | Code de l'énergie, L315-1 | Code de l'énergie, L315-2 | Code de l'énergie, L315-2 |
| PMO | Aucune | L'entité elle-même | Association, SAS, commune, prestataire… |
| Convention avec Enedis | Non (simple raccordement) | Oui | Oui |
| Contrats de vente | Non | Non (même entité) | Oui, avec chaque consommateur |
| Facturation | Non | Non, ou interne | Oui, mensuelle ou trimestrielle |
| Clé de répartition | Non | Oui | Oui |
| Périmètre | Un seul site | 2 km, 10 km ou 20 km | 2 km, 10 km ou 20 km |
| Exemples | Maison, usine, supermarché | Mairie + école + gymnase, sites d'une entreprise | Commune et habitants, zone d'activité, copropriété |
Qu'est-ce que l'autoconsommation individuelle (ACI) ?
L'article L315-1 du code de l'énergie définit l'autoconsommation individuelle comme le fait, pour un producteur, de consommer lui-même et sur un même site tout ou partie de l'électricité qu'il produit, instantanément ou après stockage. Les panneaux sont raccordés à l'installation intérieure : l'électricité est consommée derrière le compteur, sans passer par le réseau public.
Le surplus non consommé est injecté sur le réseau. Il peut être vendu, à EDF OA (1,1 c€ HT le kWh depuis juin 2026) ou à un acheteur de marché, ou cédé gratuitement au gestionnaire de réseau pour les petites installations. L'installation peut appartenir à un tiers investisseur sans changer la nature de l'opération. Aucune PMO, aucun logiciel de répartition : c'est le cas d'une maison ou d'une usine avec panneaux sur le toit. Si l'installation renouvelable fait moins de 1 MW, l'électricité consommée par le producteur bénéficie d'un tarif d'accise nul (CIBS, art. L312-87).
Qu'est-ce que l'autoconsommation patrimoniale (ACP) ?
L'autoconsommation patrimoniale est une autoconsommation collective dont tous les participants sont une seule et même entité : la production d'un bâtiment alimente d'autres bâtiments du même propriétaire, via le réseau public. Une commune partage ainsi les panneaux de son école avec sa mairie, son gymnase et son éclairage public ; une entreprise, son entrepôt avec ses bureaux voisins.
Juridiquement, c'est une ACC au sens de l'article L315-2 : mêmes règles de périmètre (2 km, ou 10 et 20 km sur dérogation en communes rurales ou périurbaines), même plafond de puissance (5 MW, ou 10 MW sur dérogation pour certains projets publics), compteurs Linky obligatoires, convention avec Enedis et clé de répartition. Le terme « patrimoniale » n'est pas dans la loi : il décrit qui participe.
Définition et périmètre de l'ACC
Qui est la PMO d'une ACC patrimoniale ?
L'entité elle-même. Toute ACC doit être portée par une personne morale organisatrice (PMO). Dans une opération patrimoniale, le producteur et tous les consommateurs appartiennent à la même personne morale : elle peut donc être sa propre PMO. Une commune, un département, une entreprise ou un bailleur n'a pas à créer d'association, de SAS ou de SCIC.
Pourquoi l'ACC patrimoniale est-elle la plus simple ?
- Pas de contrat de vente : l'entité ne se vend pas l'électricité à elle-même.
- Pas de facturation entre participants, sauf facturation interne si plusieurs budgets sont concernés (budget annexe d'une commune, filiales distinctes d'un groupe).
- Pas de recrutement de participants ni d'animation.
- Accise à 0 € sur l'électricité partagée pour les installations renouvelables de moins de 1 MW, comme pour toute ACC (CIBS, art. L312-87).
Il reste à signer la convention avec Enedis, à déclarer les compteurs, à transmettre la clé de répartition et à suivre les données. C'est la configuration la plus courante chez les communes, et souvent la première étape avant d'ouvrir l'opération aux habitants.
ACI ou ACP : comment choisir ?
- Un seul compteur relie la production et la consommation : autoconsommation individuelle, rien à organiser.
- Plusieurs compteurs du même propriétaire, même sur une seule parcelle : ACC patrimoniale. C'est le cas d'un groupe scolaire et d'une salle des fêtes séparés, ou de deux bâtiments d'une même usine avec deux points de livraison.
- Des consommateurs tiers (habitants, commerces, entreprises voisines) : ACC ouverte, avec contrats et facturation.
Les deux se combinent : un bâtiment consomme d'abord sa propre production (ACI), puis partage son surplus avec les autres sites de l'opération.
Pour connaître la consommation réelle d'un bâtiment solaire, les échanges mesurés par Linky ne suffisent pas : ils ne montrent pas directement l'électricité produite et consommée sur place. Le sous-comptage photovoltaïque complète cette vue avec les mesures du bâtiment en temps réel.
Comment SiSol PRO gère une ACC patrimoniale
SiSol PRO prépare la convention avec Enedis, calcule et transmet la clé de répartition, récupère les données de chaque compteur et montre ce que chaque bâtiment a reçu. L'entité reste PMO avec l'offre Autonome : 400 € HT de mise en service, puis 2 € HT par compteur et par mois. Pour ouvrir ensuite l'opération à des tiers, la facturation des participants est déjà dans le logiciel.
L'offre Autonome · Collectivités
Sources
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre ACI et ACC ?
En autoconsommation individuelle (ACI), la production est consommée sur le même site, sans passer par le réseau public. En autoconsommation collective (ACC), l'électricité passe par le réseau public pour alimenter d'autres compteurs proches, et une PMO doit signer une convention avec Enedis.
L'autoconsommation patrimoniale a-t-elle besoin d'une PMO ?
Oui, comme toute ACC. Mais comme tous les compteurs appartiennent à la même entité, cette entité peut être sa propre PMO : une commune, une entreprise ou un bailleur n'a pas à créer d'association ni de société.
Faut-il facturer l'électricité dans une ACC patrimoniale ?
En général non : le producteur et les consommateurs sont la même personne morale, il n'y a donc pas de vente entre eux. Une facturation interne peut rester utile entre budgets distincts, par exemple un budget annexe de commune.
Une maison avec deux compteurs, c'est de l'autoconsommation individuelle ?
Non. L'autoconsommation individuelle se fait derrière un seul point de livraison. Si les panneaux d'un bâtiment doivent alimenter un autre compteur, même chez le même propriétaire, il faut une ACC patrimoniale.
Peut-on passer d'une ACC patrimoniale à une ACC ouverte ?
Oui. On peut commencer avec ses propres bâtiments puis ajouter des habitants, commerces ou entreprises. Il faut alors des contrats de vente avec ces nouveaux participants et, souvent, une facturation.
Combien coûte la gestion d'une ACC patrimoniale avec SiSol PRO ?
400 € HT de mise en service, puis 2 € HT par compteur et par mois si l'entité reste sa propre PMO (offre Autonome).
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