ACC : la grille de densité INSEE qui décide de votre périmètre

Deux producteurs installent la même toiture solaire, à quelques kilomètres l'un de l'autre. Le premier peut demander à vendre son électricité à des clients situés jusqu'à 20 km. Le second est limité à 2 km. Leurs installations sont identiques et raccordées au même réseau. Ce qui les sépare tient à une ligne d'un fichier de l'INSEE : la catégorie de densité de leur commune.

Depuis 2023, le périmètre d'une opération d'autoconsommation collective (ACC) se lit aussi dans la grille communale de densité. Cet outil statistique, conçu pour comparer les territoires européens, est devenu une règle du droit de l'énergie.

Ce que dit la loi

L'article L315-2 du code de l'énergie définit l'autoconsommation collective comme une fourniture d'électricité entre producteurs et consommateurs liés au sein d'une personne morale, dont les points d'injection et de soutirage sont situés à proximité. La loi ne chiffre pas cette proximité : elle renvoie à un arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Cet arrêté, celui du 21 novembre 2019, pose la règle générale dans son article 1er : la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas 2 kilomètres. L'écart se mesure entre deux compteurs quelconques de l'opération, producteurs comme consommateurs : la centrale n'a pas à se trouver au centre. Le même article plafonne la puissance cumulée de production à 5 MW en métropole continentale, depuis l'arrêté du 21 février 2025.

L'arrêté du 19 septembre 2023 a ajouté un article 1er bis, qui ouvre une dérogation. Sur demande motivée de la personne morale organisatrice (PMO), le ministre peut porter la distance à :

• 10 km si tous les producteurs et consommateurs sont situés dans des communes rurales ou périurbaines ;
• 20 km si tous sont situés dans des communes rurales.

Le texte ne laisse aucune place à l'appréciation sur ce qu'est une commune rurale. Il renvoie, nommément, aux catégories de la grille communale de densité de l'INSEE, « en vigueur à la date de la demande ». Une fois accordée, la dérogation vaut pour la durée de vie de l'opération, tant que ses conditions restent remplies.

La grille de l'INSEE, en sept cases

L'INSEE ne classe pas les communes d'après leur densité moyenne (population divisée par superficie). Il découpe le territoire en carreaux de 1 km de côté, regroupe les carreaux de densité comparable en « clusters », puis classe chaque commune selon la part de ses habitants vivant dans chaque type de cluster. Une commune très étendue mais dont la population se concentre dans un bourg compact peut donc se retrouver plus « urbaine » que sa densité moyenne ne le laisse croire.

La grille existe en trois niveaux (communes densément peuplées, de densité intermédiaire, rurales) et en sept niveaux, la version détaillée définie avec Eurostat et l'OCDE. C'est celle-ci que vise l'arrêté :

La distance retenue est celle de la commune la moins favorable parmi celles des participants. Une seule commune classée « centre urbain intermédiaire » parmi les participants, et l'opération retombe à 2 km, même si toutes les autres sont des hameaux.

Trois pièges à connaître

Le mot « périurbain » n'a pas le même sens partout. L'INSEE emploie aussi l'expression « communes rurales périurbaines » pour désigner, dans sa note sur la grille 2025, des communes rurales situées dans une aire d'attraction d'une ville de plus de 50 000 habitants. Ce n'est pas la définition de l'arrêté. Pour l'ACC, « périurbain » désigne uniquement les « ceintures urbaines » et les « petites villes ». Une commune rurale périurbaine au sens de l'INSEE reste, pour l'arrêté, une commune rurale, éligible aux 20 km.

La grille change. En mai 2025, l'INSEE a publié une grille 2025, établie sur la géographie communale au 1er janvier 2025, qui a remplacé la grille 2022. Les données de population viennent désormais du recensement carroyé de 2021, et non plus des fichiers Fideli de 2018. Selon l'INSEE, les écarts entre les deux versions s'expliquent surtout par ce changement de source et d'année. Conséquence pratique : une commune peut changer de catégorie d'une grille à l'autre. L'arrêté retenant la grille en vigueur à la date de la demande, une étude de périmètre réalisée avec un fichier ancien peut se révéler fausse au moment du dépôt.

La dérogation n'est pas automatique. Être dans les bonnes communes permet de déposer une demande motivée. Tant que le ministre n'a pas accordé la dérogation, l'opération reste limitée à 2 km. Pour un producteur qui compte sur des clients éloignés, chaque mois d'attente est un mois où ce surplus part sur le réseau sans leur être vendu.

Le cas particulier des projets publics

L'article 1er bis prévoit une seconde dérogation, indépendante de la grille de densité. Elle concerne les projets dont l'un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre, dont tous les participants exercent une mission de service public (ou sont des sociétés d'économie mixte locales), et dont tous les compteurs se situent sur le territoire de l'EPCI concerné. Ces opérations peuvent dépasser les 2 km et monter jusqu'à 10 MW de puissance cumulée. Leur limite géographique est alors le territoire de l'intercommunalité.

Vérifier avant de démarcher

Avant de chercher des acheteurs, un porteur de projet doit connaître la catégorie de chaque commune où ils pourraient se trouver, et la distance qui en découle. Notre simulateur de périmètre, gratuit, fait ce travail sur une carte : un clic sur l'emplacement du producteur trace la zone accessible, commune par commune, avec la règle de distance (2, 10 ou 20 km) qui s'applique à chacune.

Vérifier le périmètre de mon projet

Sources

• Code de l'énergie, article L315-2
• Arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue, version en vigueur
• Arrêté du 19 septembre 2023 (dérogations à 10 et 20 km)
• Arrêté du 21 février 2025 (5 MW, dérogation à 10 MW)
• INSEE, La grille de densité 2025 et sa note complémentaire sur la grille à 7 niveaux
• INSEE, La grille de densité 2022