Décret 2026-561 : ce que le nouveau cadre de l’autoconsommation collective change pour votre ACC

Publié au Journal officiel du 30 juin 2026, le décret n° 2026-561 réécrit une partie de la mécanique de répartition de l’énergie en autoconsommation collective. En résumé: deux échéances (juillet 2026, juillet 2027), et une même ligne directrice : maximiser l’autoconsommation réelle et supprimer l’arbitrage marché. Décryptons ensemble ce décret:

Ce qu’il faut retenir en trois phrases

• La répartition de l’énergie ne pourra plus être modifiée ex-post à partir du 1er juillet 2027.
• Un nouveau paramètre apparaît dès juillet 2026 : la « part fixe », qui permet à chaque producteur de réserver une partie de sa production de l’opération pour la vendre à son agrégateur (responsable d’équilibre).
• Le principe de maximisation de l’autoconsommation est désormais inscrit dans le code de l’énergie : la production doit servir les participants avant d’être exportée.

Pourquoi ce décret ?

Depuis 2021, les PMO (Personnes Morales Organisatrices) disposaient d’une grande latitude pour définir (et modifier) les clés de répartition de la production entre les consommateurs de l’opération.

Certaines opérations utilisaient cette flexibilité pour arbitrer entre autoconsommation et vente sur le marché spot, au gré des prix. Étant donné que les clés de répartition sont définies ex-post, ils affectaient « après coup » l’énergie là où elle rapportait le plus.

Le régulateur y a vu une double dérive :

• une distorsion de concurrence avec les fournisseurs classiques qui n’ont pas cette flexibilité,

• un détournement de l’esprit de l’ACC (qui sert de « trading » au lieu d’outil de partage local)

Le décret du 26 juin 2026 tranche : la répartition sera figée à l’avance, et l’autoconsommation redevient prioritaire.

Ce qui change dès juillet 2026

La « part fixe » d’énergie non auto-consommée

Chaque installation de production peut désormais réserver une fraction de sa production hors de l’opération d’ACC. Cette part est transmise au responsable d’équilibre du producteur afin qu’elle soit valorisée selon le contrat défini avec celui-ci.

Point d’attention majeur : une fois fixée, la part fixe est verrouillée pour deux ans minimum. Impossible de la réviser à la hausse ou à la baisse avant.

Cela impose de bien la calibrer dès la conception du projet.

À notre avis, ce mécanisme n’est pas très utile: les nouveaux tarifs EDF OA sont dérisoires: autant essayer de valoriser au maximum l’énergie entre les participants de l’ACC

Le classement ordinal, une alternative aux coefficients

Les GRD (Enedis, ES, …) pourront proposer, un mécanisme de classement ordinal : au lieu de définir des pourcentages (comme les clés de répartition classiques) la PMO ordonne producteurs et consommateurs par priorité. Le premier est servi, puis le suivant, etc.

Pour nous, c’est une bonne nouvelle qui simplifie le processus. On espère néanmoins que les GRD permettront d’utiliser ces classement avec des groupes de consommateurs, afin de ne pas désavantager certains par rapport à d’autres.

Ce qui change au 1er juillet 2027

Plus d’ajustement rétroactif

Pour tous les contrats signés à partir du 1er juillet 2027, les coefficients de répartition (ou l’ordre de priorité) devront être transmis à Enedis avant la fermeture du carnet d’ordres du marché spot J+1 (environ midi du jour j) soit vers midi la veille de la livraison. C’est ce qui permet véritablement d’empêcher les actions d’arbitrage marché

Trois conditions cumulatives à chaque pas de mesure

Le nouvel article D. 315-4 impose une cascade logique claire pour chaque flux producteur->consommateur:

1. Soustraction de la « part fixe » de chaque installation,
2. Autoconsommation totale = minimum entre production disponible et consommation totale (maximisation de l’autoconsommation)
3. Affectation prioritaire aux consommateurs selon les coefficients ou le classement, puis redistribution du résidu au prorata de la consommation résiduelle (c’est comme la clé « par défaut » de Enedis avec un ordre de priorité en amont).

Notre lecture chez Sisol PRO

Nous accompagnons des dizaines d’opérations d’ACC (copropriétés, bailleurs sociaux, collectivités, groupes multi-sites, particuliers, …).

Notre conviction est simple : l’ACC est un outil de partage local, et pas un instrument de trading. Nous n’avons jamais fait d’arbitrage rétroactif, et nous n’en ferons jamais. Ce décret ne nous dérange donc pas: il valide la philosophie que nous portons depuis le premier jour : voir l’ACC comme un « cable » entre les participants producteurs et consommateurs.

Pour nos clients existants, la transition sera faite automatique par SiSol PRO. Aucune action n’est requise de votre part.

Le changement de logiciel d’ACC est possible sans interruption de l’opération. Nous l’avons documenté dans notre article «PMOs : changez de logiciel facilement et simplement».

Ce que vous devez faire dans les prochains mois

Si vous portez un projet d’ACC en cours de structuration, anticipez la part fixe dès la conception : quelle stratégie de valorisation du surplus pour chaque installation ? Vous avez uniquement EDF OA comme acheteur ? Mettez la à 0%. Pour le reste, rien de change chez SiSol PRO

Envie d’en parler ?

Chez Sisol PRO, nous concevons, opérons et sécurisons vos projets d’ACC partout en France. Notre plateforme est déjà conforme au décret 2026-561 — dans sa lettre comme dans j son
esprit.