Périmètre géographique
La réglementation encadre la distance entre les participants d’une même ACC
Règle générale : 2km
Lorsque vous créez votre ACC, la règle générale des 2km de diamètre s’applique. Il s’agit de 2km entre les deux participants les plus éloignés de l’ACC.
Zone périurbaine : 10km
Les petites villes et les ceintures périurbaines peuvent bénéficier d’une possibilité d’extension à 10km, sous conditions et validation administrative.
Zones rurales : 20km
Les bourgs ruraux et zones d’habitat dispersé peuvent bénéficier d’une dérogation allant jusqu’à 20km, sous conditions et validation administrative.
EPCI : l’ensemble du territoire
Si tous les membres de l’ACC sont des EPCI (établissements publics de coopération intercommunale), l’ACC s’étend sur tout le territoire de la collectivité.
ACC avec SIS : 20 km
Si l’un des membres de l’ACC est un SIS (Service d’Incendie et de Secours), l’ACC peut automatiquement être étendue à 20 km de diamètre.
Vérifiez si tous les participants se trouvent dans le périmètre éligible.
Demande de dérogation
Si vous souhaitez étendre votre ACC à plus de 2km de rayon et que votre commune est éligible, vous pouvez faire une demande de dérogation.
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